Plan Transition Numérique dans le Bâtiment

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Appel à contributions

Par une lettre de mission en date du 16 septembre 2015, Christian Baffy, Président du Conseil Supérieur de la Construction et de la Transition Energétique et Bertrand Delcambre, Président Transition Numérique dans le Bâtiment désignaient Xavier Pican en tant que président du groupe de travail et confiaient à celui-ci la mission de proposer fin janvier 2016 un rapport sur les implications juridiques de l’entrée du secteur du bâtiment dans le numérique s’inscrivant dans la lignée du Plan Transition Numérique.

"Dans le cadre du Plan Transition Numérique dans le bâtiment, il nous a été demandé de dresser un panorama des pratiques juridiques actuelles de la construction pour permettre de tirer les conséquences des nouvelles évolutions technologiques dans ce secteur. En effet, le Plan Transition Numérique dans le Bâtiment doit permettre au plus grand nombre d’entrer dans l’ère numérique. Les implications juridiques du numérique peuvent soulever des appréhensions et ainsi freiner cette transition numérique du secteur du bâtiment.
Les différentes problématiques juridiques relatives notamment au droit d’auteur, au droit des données personnelles, à la responsabilité des acteurs ainsi qu’aux règles contractuelles sont essentielles pour le développement de la maquette numérique et à la mise en œuvre du carnet numérique du bâtiment. 
 
Ce rapport a ainsi pour objectif de dégager des pratiques juridiques actuelles de la construction pour les adapter à l’ère numérique en apportant des propositions pour sécuriser cette transition.
 
Pour mener à bien cette mission dénommée « Droit du numérique & Bâtiment » et permettre une analyse complète des pratiques et de leurs implications juridiques un groupe de travail a été constitué.
 
Ce Groupe de travail s’est vu confier une mission d'analyse et de propositions portant sur les implications juridiques liées au développement, à la généralisation des outils numériques appliqués à la construction ou la rénovation du bâtiment ou à ses usages.
 
La mission « Droit du Numérique & Bâtiment » cible les spécificités du droit du numérique lors de la construction des bâtiments et de la rénovation des bâtiments (nous appelons cette phase la « phase amont ») puis au moment de l’habitation des bâtiments (nous appelons cette phase la « phase aval »).
Je souhaite ainsi recueillir vos contributions et réflexions selon ces 2 axes de réflexion.
 
Pour mieux en saisir la réalité et pouvoir amorcer un dialogue avec les parties prenantes, j’ai choisi de privilégier la plus grande ouverture possible vers les acteurs du bâtiment et des acteurs du monde numérique. Je vous invite donc à utiliser cette plateforme pour répondre à nos interrogations mais également réagir aux quelques positions avancées sur ces 2 thématiques et formuler vos propositions le cas échéant alternatives. Vous pouvez également joindre, en accès libre, diverses sources à l’appui de vos arguments.
 
Les propositions présentées ici, constituent à ce stade des pistes de travail par la mission. Elles visent uniquement à organiser le débat d’idées.
 
L’objectif de cette consultation est bien de recueillir la réaction des parties intéressées sur les propositions présentées, mais également d’élargir le champ des possibles en faisant émerger d’autres propositions.
 
Je serai également amené à organiser des auditions auprès de certains, sous réserve qu’ils acceptent de publier sur la plateforme une contribution reflétant les arguments qu’ils auront pu faire valoir."
 
Xavier Pican

 

Cette consultation sera cloturée le Dimanche 20 Décembre à minuit.

1) La maquette numérique intègre de nombreuses données liées à la construction permettant ainsi la représentation graphique d’un bâtiment.
Quelles sont, selon vous, les données collectées par les acteurs participants à ce projet de construction et qui auront vocation à se retrouver dans la maquette numérique ?
2) Que doivent devenir les données collectées et utilisées par la maquette à la livraison du bâtiment ?
Sont-elles uniquement dans la maquette numérique de manière transitoire pour les besoins du projet en cours ou sont-elles récupérées par les contributeurs ?
Pensez-vous qu’elles devraient rester utilisables dans le temps et pendant la vie du bâtiment construit ?
3) La représentation graphique du bâtiment qui est permise par la maquette numérique pourrait être envisagée comme une œuvre de l’esprit.
Selon vous, cette représentation graphique de la maquette numérique doit :
4) Les acteurs des secteurs de l’immobilier et de l’économie numérique sont amenés à se rapprocher pour réussir avec succès cette transition. Il nous semble que l’approche contractuelle est probablement un des outils à privilégier dans ce contexte. Mais comment lier contractuellement deux mondes qui n’ont pas encore les mêmes habitudes contractuelles ni le même cadre réglementaire habituel ?
5) Serait-il nécessaire selon vous de proposer des clausiers contractuels prenant en compte les intérêts des acteurs de l’immobilier et les besoins de la transition numérique notamment via la maquette numérique et ses usages ? Si oui, pour quelles clauses principales ?
6) Nous constatons qu’un des enjeux majeurs de l’utilisation d’une maquette numérique dans des relations contractuelles adaptées est la question de la responsabilité des acteurs et sa mise en œuvre en cas de défaillance.
Selon vous comment faut-il organiser la répartition de la responsabilité de manière contractuelle entre les différents acteurs de la maquette numérique ?
7) Pensez-vous que le BIM manager ou un tiers responsable de la coordination et de la gestion des informations de la maquette pourrait être assujetti à la responsabilité décennale en tant que constructeur ?
8) L’éditeur de logiciel BIM va disposer d’une place prépondérante dans les projets de construction et de rénovation.
Comment pensez-vous que sa responsabilité doit être considérée, notamment dans le cadre d’un projet immobilier qui a sa propre logique assurantielle ?
9) Différents acteurs et corps de métiers contribueront en parallèle à la maquette numérique. La question de son accès et de sa pérennité se pose.
Comment protéger l’accès à la maquette numérique ?
10) L’interopérabilité est essentielle dans la construction par BIM. Pour permettre cette interopérabilité, le format IFC (Industry Foundation Classes) a été mis en place en associant des éditeurs de logiciels et des acteurs du secteur de la construction. C’est un format de fichier standardisé (norme ISO 16739) utilisé par l'industrie du bâtiment pour échanger et partager des informations entre logiciels.
Ces standards sont-ils suffisants pour assurer la fiabilité de la maquette ? Quels sont selon vous les intérêts et les risques d’un standard ?

11) Comment standardiser les données qui ont vocation à rentrer dans la maquette numérique pour permettre aux acteurs d’interagir ?
12) La maquette numérique nécessite une formation aux nouveaux outils pour une grande majorité d’acteurs. Une aide apparait nécessaire pour permettre cette transition numérique et anticiper ses implications juridiques. Par qui ? Quelles aides ?
Ex : Des aides pour permettre la formation BIM ou la formation de traitement des données (fournies par des organismes neutres).
13) Pour faciliter la rénovation, comment utiliser les données de la maquette numérique avec celles du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ?
14) A votre avis, quels sont les nouveaux risques susceptibles d’être générés par l’utilisation de la maquette numérique ?
15) Il nous semble important que la fiabilité et la pérennité des données du BIM soient assurées dans le cadre de l’exploitation d’un bâtiment qui aura été construit grâce à la maquette numérique.
Ainsi comment certifier et accroitre la fiabilité des données du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement (c'est-à-dire les données relatives à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance des logements) ?
16) Comment prévenir les conséquences d’une erreur dans les données utilisées lors de l’exploitation du bien immobilier (sur la consommation énergétique du bâtiment) ? Ex : Défaut pouvant rendre l’ouvrage impropre à sa destination et donc donner lieu à la réparation du bien
Prévoir qui supportera les pertes économiques et l’indemnisation liées à cette annulation
17) Le carnet numérique doit-il appartenir au propriétaire du bâtiment, et donc être transmissible en cas de vente ?
18) Qui doit avoir accès au carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ?
19) Certaines données ont vocation à enrichir le carnet numérique (données collectées par les smartgrids, données collectées par les objets connectés de la maison). Comment déterminer les accès des différents utilisateurs du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ?
Est-ce que les entreprises qui collectent des données par le biais des smartgrids et qui les transfèrent sur le carnet de suivi et d’entretien du logement ont accès à la totalité des données ?
20) Les données personnelles collectées par les smartgrids (compteurs intelligents) et autres objets connectés (ampoules de sécurité avec caméra intégrée ou objets d’électroménager connectés etc.) doivent elles être valorisées ?
L’accès à ces données doit-il être payant ?
21) Est-ce que selon vous les données collectées par les smartgrids et autres objets connectés sont des données à caractère personnel et doivent-elles ainsi faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL ?
22) En cas de dommage causé par un objet connecté (défaillance d’un système de sécurité, incendie etc.), qui est responsable (utilisateur ou fabricant) ?
23) La Smart City est un projet permettant d’intégrer les technologies numériques aux infrastructures de la ville pour permettre une meilleure gestion des services existants et proposer de nouveaux services. Les données de la maquette numérique et les données du carnet numérique sont des données a priori prioritaires, cependant certaines de ces données pourraient être diffusées en open data. La Smart City collecte de multiples donnés (sons, données personnelles, habitudes, données d’entreprises, données de géolocalisation et données environnementales).
Comment doit-être répartie la responsabilité entre les acteurs de la Smart City s’agissant des données collectées ? Qui doit traiter ces données ?
24) Comment doivent être diffusées les données de la Smart City ?
25) Comment sécuriser les données de la Smart City, qu’elles soient personnelles ou non ?
26) Comment faciliter le flux des données personnelles tout au long de la vie du bâtiment entre les différents producteurs et utilisateurs de données ?
27) Nous serions intéressés de connaître vos expériences, vos problématiques juridiques, vos préconisations et solutions, hypothétiques ou réelles, liées la transition numérique du bâtiment.


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