Plan Transition Numérique dans le Bâtiment

Batiment numerique

Actualités

Le 07/03/2016

"Droit du numérique et bâtiment"


Publication du rapport de mission de X. PICAN : "Droit du numérique & bâtiment"
Xavier PICAN, avocat associé du cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, a rendu son rapport de mission concernant le droit du numérique & bâtiment. 
 
Cette mission lui a été confiée par Christian BAFFY, président du Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Energétique, et Bertrand Delcambre, Président du comité de pilotage du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (Lettre de mission).
 
Vous trouverez ci-après les 12 recommendations issues du rapport : 
 

1/ Propriété de la maquette

  • Régler contractuellement le régime de propriété de la maquette numérique
  • Le groupe de travail ne recommande pas l’application d’un régime de copropriété
  • La maquette numérique mêle un nombre important de droits de la propriété intellectuelle : savoir-faire, droits d’auteur, brevets, dessins et modèles, droits des marques, droits des bases de données mais aussi de contributeurs et donc d’apports de ces derniers
  • Importance de définir le régime de propriété de l’avatar de l’œuvre dès sa création tout comme la question de l’utilisation de l’œuvre pendant le projet et après la fin du projet de conception/réalisation

2/ Référentiel contractuel

  • Adapter les contrats du secteur immobilier au numérique en mettant à disposition un référentiel contractuel pour le contrat entre les contributeurs à la maquette et un clausier pour les contrats du numérique et du bâtiment (Ex. Projet Smart City)
  • Grâce à l’outil contractuel, nous pouvons déterminer les acteurs, l’entrée de nouveaux acteurs, leurs contributions, leurs régimes d’exploitation et la dévolution des droits durant les différentes phases du projet, les responsabilités

3/ Responsabilités et BIM

  • Régler contractuellement la responsabilité des acteurs du BIM, des auteurs de la maquette numérique, des éditeurs de logiciel et les prestataires de services informatiques
  • Veiller à établir la traçabilité des contributions pour connaitre exactement la personne responsable en cas d’erreur
  • Répartition de la responsabilité entre les éditeurs de logiciel et les contributeurs de la maquette numérique pour gérer un éventuel problème dans le fonctionnement du BIM qui entrainerait un défaut de construction ou un ouvrage qui serait impropre à sa destination

4/ Standardisation du BIM

  • Standardiser les données qui ont vocation à circuler au sein de la maquette numérique pour permettre de réduire les risques liés à la responsabilité des fabricants en réduisant l’étendue de leur garantie
  • Certifier les logiciels BIM par la mise en place d’un consortium permettant de créer un label/une norme et de critères fixés par le législateur
  • La certification est essentielle pour permettre une saine concurrence entre les éditeurs et informer en toute transparence les utilisateurs des caractéristiques sur le logiciel envisagé

5/ Certification des données et GIE

  • Certifier les données du carnet numérique afin qu’il soit exploitable et que sa valeur soit garantie. Ainsi, les données doivent être certifiées, mises à jour et organisées pour éviter que le carnet numérique ne devienne un instrument illisible, inutilisable et impropre à la transition énergétique des bâtiments
  • Mise en place d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) constitué des acteurs du BIM et d’un spécialiste des données avec l’appui de la CNIL
  • Gestion du carnet numérique par le Groupement d’Intérêt Economique. Ainsi, les droits d’accès et la titularité des données sont déterminés en fonction de l’utilisation envisagée des données par les différents acteurs

 

6/ Interopérabilité des données

  • Transférer les données utiles de la maquette numérique au carnet numérique et instaurer une interopérabilité des données pour permettre leur exploitation dans le cadre de la Smart City
  • Nécessité d’une parfaite interopérabilité entre les produits de la construction, les données et les logiciels pour permettre une utilisation optimale du BIM notamment avec le carnet numérique et la Smart City
  • Pour permettre la fluidité des échanges entre les acteurs ainsi qu’une saine concurrence entre ces derniers

 

7/ Gestion des accès à la maquette

  • Définir les accès à la maquette, leur temporalité, leur modalité (consultation, ajout, modification)
  • L’accès à la maquette doit être régulé pour:
  1. Eviter les risques de piratage et d’appropriation indue des données par des tiers
  2. Permettre une traçabilité de l’intégration et des modifications des données
  3. Permettre une simplification de la recherche des responsabilités des contributeurs de la maquette en cas de sinistre

8/ Management du BIM

  • Former un acteur du BIM au management des données notamment personnelles
  • Le groupe de travail s’est montré opposé à la création d’une nouvelle profession
  • Nous recommandons de nommer un acteur actuel du projet qui devra être qualifié et formé pour comprendre, traiter les données insérées dans la maquette numérique
  • Cet acteur du BIM doit être un professionnel spécialisé dans les données à la fois dans le secteur des télécommunications  et de la construction

9/ Pack de conformité CNIL

  • Proposer la définition et l’adoption par la CNIL d’un Pack de conformité « Bâtiment Connecté » s’appliquant à la vie du bâtiment au profit de l’ensemble de la filière Immobilier
  • Permettre de bâtir des référentiels sectoriels : de sa construction, passant par son exploitation, son amélioration, à sa rénovation. En tout état de cause, les traitements de données personnelles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
  • Influence du futur règlement européen renforçant la protection des données personnelles et les obligations des acteurs dans ce domaine

10/ Information des utilisateurs

  • Prévoir une information précontractuelle des consommateurs, futurs "utilisateurs" de Villes Connectées i.e. Smart City
  • Les diverses offres de services feront naître des relations contractuelles entre la Smart City (son exploitant) et l’habitant revêtu de la qualité de consommateur
  • Les relations entre le consommateur et la Smart City seront soumises au droit de la consommation. Chacun des services devra en plus d’une note d’information précontractuelle faire l’objet de conditions d’utilisation précises

11/ Labellisation des Smart Grids

  • Labellisation des Smart Grids en fonction de la sécurité des données notamment imposer la privacy par design
  • Les données des Smart Grids doivent être transférées au sein du carnet numérique. Il apparaît nécessaire d’organiser préalablement les données transférées du Smart Grids au carnet numérique pour des questions de stockage et de lisibilité qui sont liées intrinsèquement au coût du carnet et à la technologie embarquée

12/ Valorisation des données

  • Valoriser les données collectées de la maquette numérique, pour chaque projet, passant par le carnet numérique, les objets connectés, les Smart Grids et la Smart City, par la licence et la mise en place de cartographie de flux obligatoire
  • Les acteurs de la construction produisent de la valeur par les informations qu’ils vont générer au travers de leur travail. Les données personnelles circulant au sein de la maquette numérique doivent être valorisées

 

Enfin, vous trouverez le rapport de mission au lien suivant : Rapport de mission - Droit du numérique & Bâtiment 
 

 

Les dernières actus

 

Les derniers Tweets

Tweets