Plan Transition Numérique dans le Bâtiment

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Appel à contributions

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 17 Août 2015 et elle impose la mise en place d'un carnet numérique de suivi et d'entretien pour les logements mis en construction à partir du 1er Janvier 2017. Afin de définir le contenu et les modalités de ce carnet, nous souhaitons entendre vos opinions, attentes et idées sur le sujet. Nous avons besoin de vous pour construire le carnet numérique de suivi et d'entretien de demain. Cet appel à contribution vous permet de vous exprimer afin de nous aider dans cette démarche.

La loi assigne au carnet numérique de rassembler « l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété », y compris les dossiers de diagnostics techniques prévus par la loi en cas de vente ou de mise en location.
Elle prévoit une entrée en vigueur progressive :
- d'abord pour « toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 »
- ensuite pour « tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. »
Les logements sociaux échappent à cette obligation.
Selon les objectifs, le principal utilisateur du carnet est soit l'occupant (bonne utilisation et entretien), soit le propriétaire (entretien et amélioration des performances).
La pondération des enjeux relatifs aux trois objectifs (bonne utilisation, entretien et amélioration des performances) n'est pas la même pour les logements neufs et pour les logements existants.

Le questionnement porte à titre principal sur les 5 dimensions suivantes. Des éclairages complémentaires portant sur d'autres dimensions peuvent toutefois être apportés dans la contribution.

 

Cet appel à contributions sera clôturé le 29 Novembre 2015 à minuit.

 

Quels sont les éléments vraiment utiles à la bonne utilisation, l’entretien, et l’amélioration progressive de la performance énergétique des logements ?
- Pour l'occupant d'une part, pour le propriétaire d'autre part ?
- Pour le logement neuf d'une part, pour le logement ancien, d'autre part ?
- Ceux-ci se limitent-ils à des éléments d'information relatifs aux équipements du logement ou du bâtiment (exemple notices d'utilisation et d'entretien) ? Ou s'étendent-ils à des informations relatives à la performance en relation avec les usages par l'occupant (exemple consommations de fluides) ?
- Pour le logement existant, comment le carnet peut-il être renseigné pour être considéré comme valablement initialisé ? Comment régler le sujet, en copropriété, de la concomitance de l’initialisation des données relatives aux équipements relevant de la copropriété et des parties communes avec celle des données relative au logement ?
- Quelles sont les limites et freins qui s’opposent à un rassemblement des données utiles dans un carnet numérique ? Quelles sont les disparités de situations en la matière selon les catégories de logement (neuf/existant, individuel/collectif) ou d’acteurs ? Comment réduire ou lever ces difficultés ?

Le déploiement de compteurs communicants (électricité, gaz, eau) et d’objets connectés, ainsi que l’entrée en vigueur d’autres obligations réglementaires (extranet syndics, etc.) conduisent à l’apparition de services numériques relatifs à certains éléments pouvant éventuellement relever du carnet numérique du logement, selon l'extension donnée à son contenu. Quelles relations construire entre le carnet et les divers services traitant d’informations considérées comme utiles à la bonne utilisation, l’entretien, ou l’amélioration de la performance énergétique du logement et des parties communes ? Quelle réponse technique donner au terme « rassembler » qui figure dans la loi ?

Quelles qualités ou caractéristiques doit présenter le carnet pour être approprié et utilisé par les propriétaires et les occupants des logements individuels et collectifs?
Quelles garanties doivent leur être apportées sur la conservation de leurs données personnelles par un gestionnaire du carnet numérique (cf exigences explicitées par la CNIL dans le pack de conformité relatif aux compteurs communicants) ?

Comment assurer la participation des professionnels producteurs des données appelées à être rassemblées dans le carnet numérique ? De quelles garanties auraient-ils besoins :
- Lorsque les données sont pleinement la propriété de l’occupant, du propriétaire ou du syndicat de copropriété ?
- Lorsqu’ils conservent une forme de propriété (exemple : propriété intellectuelle) sur les données produites ?
- Lorsque les données peuvent être en lien avec une responsabilité du producteur ?

La mise en place du carnet numérique s’accompagne de coûts d’initialisation, de mise à jour et de gestion. Elle s’accompagne aussi de gains.
- Quelles mesures pourraient être prises pour limiter les coûts pour les acteurs concernés ?
- Quelles mesures pourraient être prises pour augmenter la capacité des acteurs concernés à mobiliser les gains potentiels du carnet ?


Souhaitez-vous joindre un fichier ?

(Uniquement d'un des types suivants : .ppt, .pptx, .doc, .docx, .pdf)

* champs obligatoires, les informations resteront confidentielles.

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Trois chantiers ambitieux pour soutenir la modernisation de la filière Bâtiment et la montée en compétences des professionnels :
- PRDA : Faire émerger des techniques innovantes en matière de détection et d’extraction de l’amiante, en vue de lever les freins existants
- PACTE : Accompagner la nécessaire montée en compétence des professionnels du bâtiment dans le champ de l’efficacité énergétique afin de renforcer la qualité de la construction et de réduire la sinistralité
- PTNB : Préparer le déploiement du numérique dans toute la filière du bâtiment et en particulier dans les petites structures